Conditions Générales d'Utilisation


I. Préambule

La Société G&B ASSOCIES, société par Actions Simplifiées (S.A.S) au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 813 824 232, dont le siège social est situé 4, rue Edith Piaf à Saint-Herblain (44800), exploite le site http://www.funster.com qui permet à ses nombreux membres inscrits.
 FUNSTER, est un réseau social qui organise des rencontres entre deux groupes d’amis. FUNSTER propose ainsi des services ayant pour objet de favoriser les rencontres entre personnes à des fins privées, à l'exclusion de tout service de courtage matrimonial. Par ailleurs d’autres services (events éphémères) seront proposés par le SITE.
 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du SITE.


IMPORTANT :

TOUTE UTILISATION DU SITE (VISITE, INSCRIPTION, UTILISATION DES SERVICES PROPOSÉS) IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CGU. CES DERNIÈRES POUVANT CHANGER À TOUT MOMENT, IL EST VIVEMENT CONSEILLÉ À L’UTILISATEUR DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LA DERNIÈRE VERSION MISE À JOUR ET ACCESSIBLE EN PERMANENCE SUR LE SITE EN CLIQUANT SUR LE LIEN « CGU ». EN CAS DE DÉSACCORD AVEC CES CGU, L’UTILISATEUR EST INVITÉ À NE PAS SE CONNECTER SUR LE SITE.

 

II. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU la signification suivante :

« AVANTAGES FUNSTER » : désigne l’ensemble des rabais ristournes et autres avantages dont bénéficient les MEMBRES lors des RENDEZ-VOUS organisés dans l’établissement PARTENAIRE à partir du SITE.


« CGU » : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES lors de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.


« COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR.


« CONTENUS » : désigne tout contenu (texte, image, photographie, vidéo etc), diffusé par les UTILISATEURS sur le SITE et par les MEMBRES via les SERVICES.


« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le MEMBRE lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE.


« INFORMATIONS » : désigne l’ensemble des données, conseils, recommandations, programmes informatiques (notamment de simulations financières), travaux et autres informations dont FUNSTER est propriétaire, ou qu’il est autorisé à utiliser et à divulguer, rendus accessibles aux UTILISATEURS sur le SITE.


« INVITATION FUNSTER » : désigne le document remis par les MEMBRES bénéficiant d’un AVANTAGE FUNSTER lors de leur venue dans l’établissement PARTENAIRE pour un RENDEZ-VOUS organisé à partir du SITE.


« MEMBRE » : désigne tout UTILISATEUR majeur qui s’inscrit sur le SITE afin de bénéficier des différents SERVICES et fonctionnalités proposés par FUNSTER.


« PARTENAIRE » : désigne l'établissement partenaire (bar, restaurant, etc) de FUNSTER qui s’engage à accueillir les MEMBRES munis d’INVITATIONS FUNSTER et à les faire bénéficier des AVANTAGES FUNSTER.


« RENDEZ-VOUS » : désigne le rendez-vous organisé dans un établissement PARTENAIRE suite à une mise en relation effectuée à partir du SITE par FUNSTER.


« SERVICES » : désigne les services proposés par FUNSTER sur le SITE incluant : l’organisation de RENDEZ-VOUS entre deux groupes de trois personnes dans un établissement PARTENAIRE en vue de bénéficier des AVANTAGES FUNSTER, la mise à disposition de services de communication ou tout autre service.


« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.funster.com; il regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS


« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

 

III. Objet

Les présentes CGU ont pour objet :


La définition des conditions selon lesquelles les UTILISATEURS accèdent et utilisent le SITE et ses SERVICES ;
De fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de leurs relations contractuelles et de l’utilisation des SERVICES.

 

  1. Nature du contrat

Les PARTIES déclarent que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

 
      2. Acceptation des CGU

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CGU lors de l’accès au SITE. Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
 Le MEMBRE confirme l’acceptation des présentes CGU lors de la création de son COMPTE.

 
      3. Conditions d'inscription

Seules les personnes physiques, majeures, disposant de la capacité juridique, peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE. Seuls les MEMBRES peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du SITE. La demande d’inscription sur le SITE est gratuite. Elle s’effectue à partir du compte UTILISATEUR et/ou de son compte Facebook.
 L’UTILISATEUR s’engage à fournir de manière loyale à FUNSTER des données exactes et complètes qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. L’UTILISATEUR devenu MEMBRE s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant. 
L’UTILISATEUR s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.
 FUNSTER organise différentes campagnes de cooptation et procède à des séries d’admission, étant précisé que FUNSTER demeure libre d’accepter ou de refuser les demandes d’inscriptions. Pour la bonne réussite du SITE et la bonne exécution des SERVICES, il est en effet précisé que les admissions des UTILISATEURS sont validées en fonction des profils des MEMBRES déjà enregistrés et du réseau de PARTENAIRES.
 L’admission de l’UTILISATEUR est acquise lorsque FUNSTER lui adresse un courriel de confirmation lui indiquant qu’il devient MEMBRE.

 
      4. Spécifications techniques

Le MEMBRE reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du MEMBRE, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 
      5. Gestion des identifiants

Chaque MEMBRE recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un récapitulatif de ses IDENTIFIANTS. 
Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). 
Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même. 
Le MEMBRE est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. 
À ce titre le MEMBRE garantit FUNSTER contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que FUNSTER n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque MEMBRE. 
En cas d’usurpation d’identité d’un MEMBRE, FUNSTER ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un MEMBRE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir FUNSTER, étant précisé que FUNSTER s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du MEMBRE.

 
       6. Prix

Le prix du SERVICE FUNSTER est forfaitaire. Les prix des packs de crédits permettant l’accès aux SERVICES de FUNSTER sont exprimés en TTC et soumis à une T.V.A de 20%.

       6.1 Conditions de règlement et paiement sécurisé

Les paiements sont effectués par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, et toute autre carte autorisée par la solution de paiement Payplug : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de sécurité situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. FUNSTER se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par vous ou les membres de votre groupe et, en cas d'incident de paiement de quelque nature que ce soit.

Afin d'assurer un niveau de sécurité et de confidentialité élevé des transactions, FUNSTER a adopté le système de paiement sécurisé utilisant la technologie de cryptage SSL qui sécurise les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. SSL est une méthode de codage qui protège toutes les données secrètes des cartes de crédit que les clients donnent lors d'un paiement en ligne. Nous utilisons le SSL de Payplug protégeant les données de vos cartes de crédit contre toute fausse manipulation. FUNSTER ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires de ses membres à la suite des paiements.

 

      7. Désinscription

Il est précisé que chaque MEMBRE inscrit dispose de la possibilité de se désinscrire du SITE à tout moment dans la rubrique « Préférences » de son compte ou en adressant un courriel à l’adresse : contact@funster.com.

 

 

VII. Obligations

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
 Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de FUNSTER et des tiers en ce compris les PARTENAIRES lors des RENDEZ-VOUS
- Présenter son INVITATION FUNSTER au PARTENAIRE lors du RENDEZ-VOUS afin de bénéficier de la réservation et d’éventuelles AVANTAGES FUNSTER
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à FUNSTER et, le cas échéant aux tiers
- Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU
- Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute sorte de racolage ou de prostitution
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des invitations avec les autres groupes d’UTILISATEURS
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE
- Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial sans autorisation préalable express de FUNSTER.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de CONTENUS :

- constitutifs de dénigrement fautif visant FUNSTER
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
- menaçant une personne ou un groupe de personnes
- à caractère pédophile
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
- incitant au suicide
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

A caractère commercial, l’UTILISATEUR s’engage également à :

- ne pas publier sur le SITE de liens hypertextes en violation des règles de propriété intellectuelle, ou dirigeant vers des sites web dont le contenu serait contraire à la loi du 29 juillet 1881 ou aux Chartes éditoriales figurant en Annexes des présentes CGU.
- ne pas diffuser de contenus protégés par des droits dont il ne serait pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire desdits droits.

L’UTILISATEUR garantit FUNSTER contre tout recours et/ou réclamation relatifs aux droits de propriété intellectuelle des CONTENUS publiés. 
L’UTILISATEUR est informé que toute violation des présentes CGU pourra donner lieu à la fermeture de plein droit de son COMPTE par FUNSTER sans responsabilité d’aucune sorte de cette dernière.

L’obligation générale de FUNSTER est une obligation de moyens. Il ne pèse sur FUNSTER aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 
FUNSTER s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 
Les UTILISATEURS reconnaissent par la présente que la responsabilité de FUNSTER ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission. FUNSTER décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à FUNSTER.



Mesures de sanction
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du MEMBRE à l’une quelconque de ses obligations, FUNSTER se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du MEMBRE concerné :
 Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Nantes.

Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive

Suspension du COMPTE

Suppression du COMPTE

Le MEMBRE sera informé par courrier électronique de la mesure prise (limitation, suspension, suppression). En cas de suppression du COMPTE, les données du MEMBRE seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la suppression du COMPTE. 
Les MEMBRES faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE.

 

Charte des cookies
Par ailleurs, afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée, le site a recours à l’usage de cookies. Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le site. Ils stockent également vos identifiants de connexion pour que nos utilisateurs n'aient pas besoin de les rentrer à chaque visite. FUNSTER utilise des cookies pour analyser les statistiques web sur des outils analytics. Un cookie est un morceau de données stockées sur le navigateur de votre ordinateur lié à l'utilisation de votre compte. Le membre peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur afin de ne pas enregistrer les cookies.

 

Propriété intellectuelle

  1. TITULARITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle de FUNSTER, ses filiales et partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de ces derniers sous peine de poursuites judiciaires. 
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de FUNSTER est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants de la Propriété intellectuelle.
 En particulier, FUNSTER interdit expressément :

- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

- L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS intellectuelle de FUNSTER et l’engagement de les respecter.

  1. LICENCE D’UTILISATION DU SITE

FUNSTER accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux présentes CGU.
 Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de FUNSTER.

  1. LICENCE D’UTILISATION SUR LE CONTENU

Les UTILISATEURS et les MEMBRES concèdent à FUNSTER une licence d’utilisation sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (reproduction, représentation, adaptation, traduction, numérisation, etc) portant sur les CONTENUS publiés sur le SITE à titre gratuit et pour toute la durée de leur inscription.
 Cette licence, valable pour le monde entier comprend notamment le droit pour FUNSTER d’utiliser les CONTENUS pour les SERVICES sur tous supports pour le monde entier sans contrepartie financière.

 

IX. Responsabilités

La responsabilité de FUNSTER ne pourra en aucun cas être engagée :

- en cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées
- en cas d’attaques virales
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE
- en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux MEMBRES (renseignements incomplets ou erronés notamment)
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française
- en cas de cause étrangère non imputable à FUNSTER
- pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

En tout état de cause, FUNSTER se dégage toute responsabilité lors de rencontres entre MEMBRES via les SERVICES, à l’occasion de RENDEZ-VOUS ou lors de rencontres entre MEMBRES et/ou non-Membres, suite à l'utilisation des SERVICES.
 Par ailleurs, il est rappelé que pour l’ensemble des CONTENUS publiés, FUNSTER aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. FUNSTER, en sa qualité d’hébergeur, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@funster.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

 

X. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, FUNSTER est susceptible de collecter des données à caractère personnel. 
Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et des COMPTES, et le cas échéant à l’envoi de newsletters et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Il est rappelé que l’UTILISATEUR, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. 
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courriel à l’adresse contact@funster.com ou par courrier papier à l’adresse du siège social de FUNSTER ci-dessous en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi :

G&B ASSOCIES
Service Client Funster
4, rue Edith Piaf - 44800 Saint-Herblain - France

Par ailleurs, et comme inscrit dans le chapitre de la Charte des cookies, afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée, le SITE a recourt à l’usage de cookies. Un MEMBRE peut également décider de fournir à FUNSTER les coordonnées d’un ami. Dans cette hypothèse, le MEMBRE garantit à FUNSTER qu’il a préalablement obtenu l’accord exprès de son ami pour le traitement de ses données par FUNSTER et l’envoi d’informations sur les SERVICES. En toute hypothèse, les informations communiquées par le MEMBRE le sont sous sa seule et entière responsabilité.

 

XI. Réclamations

FUNSTER met à la disposition des UTILISATEURS un formulaire de contact qui, en fonction du message, pourront être rappelés par téléphone par un membre du staff. L’UTILISATEUR peut également transmettre toute réclamation par la voie postale à FUNSTER :


G&B ASSOCIES
Service Client Funster
4, rue Edith Piaf - 44800 Saint-Herblain - France

  1. Validité des CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.
 Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

 

XII. Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.
 Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par FUNSTER à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE (et/ou de la connexion au COMPTE pour les MEMBRES).

 

XIII. Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET FUNSTER SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.


Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales, y compris portant sur leur validité.
 La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
 Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 


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